Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
RattachementChapitre Ier : Saisine du comité et instruction
Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS
Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction
IdentifiantLEGIARTI000030286296
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 26 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →
1. Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article 23 du présent décret, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
2. Il informe de sa décision le président du comité.
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