Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
RattachementChapitre II : Séances du comité et décision
Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS
Chapitre II : Séances du comité et décision
IdentifiantLEGIARTI000030286306
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 29 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →
1. Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
2. Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
3. En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
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