DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000030286252

Texte parentLEGITEXT000030286211

Référencearticle 34 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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