Article abrogé, en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016.
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TexteDÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015
RattachementChapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
IdentifiantLEGIARTI000030286278
Texte parentLEGITEXT000030286211
Référencearticle 4 du décret n°2015-206 du 24 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →
1. Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
2. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
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