Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030291044
Texte parentLEGITEXT000030290971
Référencearticle 29 du décret n°2015-211 du 25 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots : « dans la limite de la région maritime et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.