Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2015

NatureDécret

Signé le25 février 2015

Publié le27 février 2015

Articles33 articles en vigueur

NORDEFD1423509D

IdentifiantLEGITEXT000030290971

Référence

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à l'organisation du soutien de la défense et au commandement organique territorial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les attributions des commandants de zone terre et des commandants d'arrondissement maritime, en prenant en compte la substitution des zones terre aux régions terre et la suppression des régions maritimes, ainsi que l'interarmisation des missions de soutien et les compétences du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il crée également, au sein du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, une section relative à l'organisation du soutien de la défense. Le décret introduit ainsi dans le code de la défense la notion de « bases de défense » et définit les attributions des commandants de base de défense qui se voient confier un rôle de coordination, au niveau local, de l'action des services de soutien, communs et spécialisés. Le décret remplace, par ailleurs, dans le code de la défense la notion de surveillance administrative et technique par celles de contrôle interne et d'audit interne prévues par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et précise les compétences en matière d'administration du personnel et de gestion des biens des formations administratives. Enfin, des actualisations de dénominations sont effectuées en cohérence avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;

Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux

Article 1 LEGIARTI000030290990

A modifié :

Code de la défense. : art. R3222-5

Article 2 LEGIARTI000030290992

A modifié :

Code de la défense. : art. R3222-8

Article 3 LEGIARTI000030290994

A modifié :

Code de la défense. : art. R3222-9

Article 4 LEGIARTI000030290996

A modifié :

Code de la défense. : art. R3223-46

Article 5 LEGIARTI000030290998

A modifié :

Code de la défense. : art. R3223-48

Article 6 LEGIARTI000030291000

A modifié :

Code de la défense. : art. R3223-50

Article 7 LEGIARTI000030291002

A modifié :

Code de la défense. : art. R3223-56

Chapitre II : Dispositions relatives aux soutiens

Article 8 LEGIARTI000030291004

A modifié :

Code de la défense. : art. R3231-1, art. R3231-2, art. R3231-3, art. R3231-4, art. R3231-5, art. R3231-6, art. R3231-7, art. R3231-8, art. R3231-9

A créé :

Code de la défense.
Divisions : Section 1 : Dispositions générales

Article 9 LEGIARTI000030291006

A créé :

Code de la défense.
Divisions : Section 2 : Organisation du soutien de la défense.
Bases de défense , : art. R3231-9-1

Article 10 LEGIARTI000030291008

A créé :

Code de la défense.
Divisions : Section 3 : Formations administratives et contrôle interne

A modifié :

Code de la défense. : art. R3231-10, art. R3231-11, art. R3231-12

Article 11 LEGIARTI000030291012

A modifié :

Code de la défense. : art. R3231-11

Article 12 LEGIARTI000030291010

A modifié :

Code de la défense. : art. R3233-19

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 13 LEGIARTI000030291014

A modifié :

Code de la défense. : art. R2234-81

Article 14 LEGIARTI000030291016

A modifié :

Code de la défense. : art. R2234-84

Article 15 LEGIARTI000030291018

A modifié :

Code de la défense. : art. D2362-4

Article 16 LEGIARTI000030291020

A modifié :

Code de la défense. : art. R3222-3, art. R5111-7-1

Article 17 LEGIARTI000030291022

A modifié :

Code de la défense. : art. R3223-47

Article 18 LEGIARTI000030291024

A modifié :

Code de la défense. : art. R3412-6

Article 19 LEGIARTI000030291026

A modifié :

Code de la défense. : art. R3412-15

Article 20 LEGIARTI000030291030

A modifié :

Code de la défense. : art. R5131-3

Article 21 LEGIARTI000030291028

A modifié :

Code de la défense. : art. R5131-4, art. R5131-5

Article 22 LEGIARTI000030291032

A modifié :

Code de la défense. : art. D5131-6

Article 23 LEGIARTI000030291034

A modifié :

Code de la défense. : art. R1682-4, art. R1332-12, art. R1332-13, art. R1332-14, art. R1332-15, art. R1332-35, art. R1337-4, art. R2211-4, art. R3225-8, art. R3225-9, art. R1681-4

Article 24 LEGIARTI000030291036

A modifié :

Code de l'environnement : art. R222-4, art. R414-3, art. R414-8, art. R414-8-2, art. R414-8-3, art. R414-8-5, art. R414-9-4, art. R414-10, art. R414-12-1, art. R414-13, art. R414-15, art. R414-20

Article 25 LEGIARTI000030291038

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-34

Article 26 LEGIARTI000030291040

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R16

Article 27 LEGIARTI000030291042

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3354-20

Article 28 LEGIARTI000030291046

A modifié :

Code du service national : art. R101

Article 29 LEGIARTI000030291044

A modifié :

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 : art. 6

Article 30 LEGIARTI000030291048

1. Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur :

2. 1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ;

3. 2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant de zone terre".

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Arrêté du 28 juin 2000

6. Art. 3

7. - Arrêté du 21 septembre 2001

8. Art. 8

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Arrêté du 28 juin 2000

11. Art. 2

12. - Arrêté du 28 juin 2000

13. Art. 6, Art. 7

14. - Arrêté du 12 mars 2004

15. Art. 1

16. - Arrêté du 27 septembre 2005

17. Art. 6

18. - Arrêté du 20 septembre 2006

19. Art. 14

20. - Arrêté du 26 février 2008

21. Art. null

22. - Arrêté du 5 août 2009

23. Art. 4

24. - Arrêté du 27 octobre 2009

25. Art. 6

26. - Arrêté du 27 avril 2014

27. Art. 3

Article 31 LEGIARTI000030291050

A abrogé :

Code de la défense. : art. R3222-7, art. R3223-49

Article 32 LEGIARTI000030291054

A abrogé :

Décret n° 96-576 du 27 juin 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Art. 1 bis
Décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 33 LEGIARTI000030291052

1. Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve