Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3231-9 du code de la défense, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Organisation du soutien de la défense.-Bases de défense
3. « Art. R. 3231-9-1.-I.-L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. « II.-Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels. « A ce titre, ils :
4. «-arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ; «-s'assurent de la qualité des services rendus.
5. « Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11. « III.-Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense.
Divisions : Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense , : art. R3231-9-1