Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3233-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3233-19.-I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
3. « 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
4. « 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
5. « Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
6. « 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
7. « II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
8. « 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
9. « 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
10. « 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3233-19