Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au chapitre 1er du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 3 intitulée : « Formations administratives et contrôle interne » qui comprend les articles R. 3231-10 à R. 3231-12.
2. II.-L'article R. 3231-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 3231-10.-I.-La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
4. « Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
5. « Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.
6. « II.-Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense.
Divisions : Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
A modifié :