1. Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 28 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030291052
Texte parentLEGITEXT000030290971
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