Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030291014
Texte parentLEGITEXT000030290971
Référencearticle 13 du décret n°2015-211 du 25 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 2234-81 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».