DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030292398

Texte parentLEGITEXT000030292387

Référencearticle 3 du décret n°2015-218 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.

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