Publics concernés : Etat, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et personnes intéressées par la procédure intégrée pour le logement (PIL). Objet : procédure intégrée pour le logement (PIL). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : - l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ; - les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ; - l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ; - la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ; - la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais). Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et L. 300-6-1 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030292394
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*122-2, art. R*122-14, art. R*123-2, art. R*123-2-1, art. R*123-24, art. R*141-1, art. R*141-2, art. R*300-15, art. R*300-16, art. R*423-21, art. R423-32-1, art. R*423-33, art. R423-71-2
Divisions : Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles. ; Sous-section 4 : Procédures intégrées
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R300-17, art. R300-18, art. R300-19, art. R300-20, art. R300-21, art. R300-22, art. R300-23, art. R300-24, art. R300-25, art. R300-26, art. R300-27, art. R300-28, art. R300-29
Divisions : Section IV : Procédure intégrée pour le logement ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ; Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ; Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
Article 2 LEGIARTI000030292396
A créé :
Article 3 LEGIARTI000030292398
1. Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
Article 4 LEGIARTI000030292400
1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 1 texte