DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030292689

Texte parentLEGITEXT000030292659

Référencearticle 6 du décret n°2015-215 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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