Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Les sections 3 et 4 du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées : 1° L'article R. 323-45 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 323-45.-Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés. « Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés chefs d'exploitation. « Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité. » ; 2° L'article R. 323-47 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 323-47.-Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune. » ; 3° Les articles R. 323-48 et R. 323-49 sont abrogés ; 4° A l'article R. 323-50 : -le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « agréé » ; -les mots : «, inscrits en toutes lettres » sont remplacés par les mots : « ou des initiales GAEC » ; 5° Au premier alinéa de l'article R. 323-51, les mots : « reconnu ou » sont remplacés par les mots : « agréé, de GAEC agréé ou ». I.-Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

II.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci. III.-Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et transmis au préfet avant le 1er avril 2015 sont regardés comme complets, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de demander la production d'éléments complémentaires. IV.-Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R. 323-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes d'agrément et transmises sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur instruction. Pour ces demandes, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter de la réception par le préfet du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. V.-Les documents mentionnés aux articles R. 323-19 et R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, en cours d'examen à la date de publication du présent décret ou notifiés avant le 1er mars 2015 sont transmis sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur examen. A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu. VI.-Les recours contre les décisions de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance prises avant la date de publication du présent décret, qui ont été exercés dans les conditions prévues par les articles R. 323-12 et R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et sur lesquels il n'a pas encore été statué sont transmis, au 1er mars 2015, au ministre chargé de l'agriculture. VII.-A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :

Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total. L. 323-7 et D. 323-31-1 3 mois Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.