DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

TexteDÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : La compétence matérielle
  1. Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
  2. Chapitre Ier : La compétence matérielle
IdentifiantLEGIARTI000043393955
Texte parentLEGITEXT000030296951
Référencearticle 1 du décret n°2015-219 du 27 février 2015 (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043393955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.