Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
RattachementTitre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000030296971
Texte parentLEGITEXT000030296951
Référencearticle 12 du décret n°2015-219 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. » sont remplacés par les mots : « à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. »