Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
RattachementTitre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000030296973
Texte parentLEGITEXT000030296951
Référencearticle 13 du décret n°2015-219 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 221-13 et » sont supprimés ;
3. 2° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans les cas prévus à l'article R. 221-13, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
5. « 1° Soit le domicile du marin ;
6. « 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.
7. « Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. »