Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV « Services d'incendie et de secours » du titre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » du livre IV de la première partie est ainsi complété :
2. « Section 5 « Dispositions particulières
3. « Sous-section 1 « Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
4. « Art. R. 1424-56. - Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie, le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. « Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône comprend trois volets : « 1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille ; « 2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; « 3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. « Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions définies aux alinéas précédents.
5. « Sous-section 2 « Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
6. « Art. R. 1424-57. - Pour l'application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie : « 1° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.” ; « 2° Pour la métropole de Lyon, les mots : “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “président du conseil de la métropole de Lyon” ; « 3° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-70”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1424-56, art. R1424-57
Divisions : Section 5 : Dispositions particulières ; Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône ; Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon