Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030297937
Texte parentLEGITEXT000030297918
Référencearticle 5 du décret n°2015-235 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III « Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2513-14-1. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “bataillon de marins-pompiers de Marseille”.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2513-14-1
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