Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier « Attributions » du titre II « Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » du livre V de la deuxième partie est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2521-3.-Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
3. « 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ;
4. « 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ;
5. « 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ;
6. « 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ;
7. « 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ;
8. « 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2521-3