Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030297941
Texte parentLEGITEXT000030297918
Référencearticle 7 du décret n°2015-235 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » du titre VI « Communes des départements d'outre-mer » du livre V de la deuxième partie est ainsi complété :
2. « Section 3
« Défense extérieure contre l'incendie
3. « Art. R. 2564-19. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
« 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “règlement de Mayotte”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2564-19 Divisions : Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.