Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030298145
Texte parentLEGITEXT000030298117
Référencearticle 8 du décret n°2015-228 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre V
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
3. « Art. D. 125-1.-Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code forestier (nouveau) : art. D125-1 Divisions : Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
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