Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, dont l'intitulé devient « Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires », les articles R. 771-1 et R. 771-2 de la section 1 intitulée : « La saisine du Tribunal des conflits » sont remplacés par un article R. 771-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 771-1.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R771-1
Divisions : Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires ; Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits