Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
RattachementChapitre VII : Dispositions de coordination
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Chapitre VII : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000030298744
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 46 du décret n°2015-233 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre Ier du livre Ier, il est inséré, à la suite du chapitre unique, qui devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », un second chapitre intitulé : « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction », comportant un article unique ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-9.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R111-9 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
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