Article 1 LEGIARTI000030310204
1. Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le26 juin 2003
Publié le3 juillet 2003
Articles3 articles en vigueur
NORFPPA0300051A
IdentifiantLEGITEXT000030310199
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030310203
1. L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000030310202
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application
Arrêté du 31 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2003).