Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310587
Texte parentLEGITEXT000030310582
Référencearticle 2 du décret n°2015-245 du 2 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article R. 2131-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des praticiens prévus à l'article R. 2131-3. »