Article 1 LEGIARTI000030310585
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R2131-3, art. R2131-4
Divisions : Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2015
NatureDécret
Signé le2 mars 2015
Publié le4 mars 2015
Articles5 articles en vigueur
NORAFSH1430766D
IdentifiantLEGITEXT000030310582
Publics concernés : patients, structures autorisées à exercer des activités de diagnostic prénatal, praticiens exerçant au sein de ces structures, agences régionales de santé. Objet : critères de compétence des praticiens exerçant les activités de diagnostic prénatal soumises à autorisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces critères de compétence se substituent à l'agrément individuel des praticiens délivré par l'Agence de la biomédecine. La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les agences régionales de santé dans le cadre des procédures d'autorisation d'activité. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030310587
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R2131-7
Article 3 LEGIARTI000030310589
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R2131-28
Article 4 LEGIARTI000030310591
1. A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.
Article 5 LEGIARTI000030310593
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
Cité par 3 textes
Code de la santé publique - art. R2131-4 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2015).