Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310589
Texte parentLEGITEXT000030310582
Référencearticle 3 du décret n°2015-245 du 2 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ».