1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310593
Texte parentLEGITEXT000030310582
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