1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030310719
Texte parentLEGITEXT000030310699
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