Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation

Publics concernés : usagers et personnels de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie. Objet : composition et fonctionnement des organes de gouvernance des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a notamment étendu et adapté à ces territoires l'application des dispositions relatives aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, le présent décret étend et adapte aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il précise notamment la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique ainsi que les conditions du respect de la parité au sein des conseils, les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité. Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution du premier conseil de l'école de l'université de la Nouvelle-Calédonie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014,