Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
Arrête :
1. Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
1. La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :
2. - le recteur d'académie ou son représentant, président ;
3. - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
4. - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
1. La commission de sélection se prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.
1. Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2002).