1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030314300
Texte parentLEGITEXT000030314282
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