Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Objet : règles relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie, en les codifiant, les dispositions des décrets n° 2007-1268 du 24 août 2007 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation. Il prévoit la création d'un service dématérialisé sur internet dédié spécifiquement au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ainsi que d'une rubrique dédiée au conseil de la formation sur le site internet des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Par ailleurs, il précise qu'une même formation ne peut faire l'objet d'un cofinancement par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de la formation. Enfin, il prévoit qu'il est tenu compte des dotations pour provisions relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation dans le calcul de l'excédent de trésorerie du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et des conseils de la formation, afin de ne pas pénaliser financièrement ces fonds. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 7 et 23 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1609 quatervicies B ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6331-48 et L. 6331-54 ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,