Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 5331-61, R. 5331-62 et R. 5331-63 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 6331-61, R. 6331-62 et R. 6331-63 du même code.
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DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
IdentifiantLEGIARTI000030314304
Texte parentLEGITEXT000030314282
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