Article en vigueur depuis le 19 juin 2000.
1. Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :
2. A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;
3. B. - www.equipement.gouv.fr ;
4. C. - www.finances.gouv.fr ;
5. D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;
6. E. - www.interieur.gouv.fr ;
7. F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;
8. G. - www.travail.gouv.fr.
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