1. La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
DÉCRET n°2015-255 du 3 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-255 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314893
Texte parentLEGITEXT000030314888
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