1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-259 du 4 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-259 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317671
Texte parentLEGITEXT000030317663
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.