La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679929
1. En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION |
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) |
|---|
Guyane | |
Cayenne |
7 |
Rémire-Montjoly |
7 |
Saint-Laurent du Maroni |
9 |
Saint-Martin | |
Tous postes |
7 |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000030323526
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000030323527
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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