Article 1 LEGIARTI000030338061
1. Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est fixé à 6 270 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1999
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1999
Publié le22 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9901994A
IdentifiantLEGITEXT000030338057
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030338060
1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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