1. A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une indemnité.
Arrêté du 6 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1997.
TexteArrêté du 6 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000030339391
Texte parentLEGITEXT000030339385
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