Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1997 (version du 16 novembre 1997)Légifrance →
1. L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.
2. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à :
3. 12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité ;
4. 7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité.
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