Article 1 LEGIARTI000030339477
A modifié :
- Arrêté du 18 février 2003 : art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2015
NatureArrêté
Signé le24 février 2015
Publié le11 mars 2015
Articles2 articles en vigueur
NORETSD1407563A
IdentifiantLEGITEXT000030339471
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15, D. 5424-41, D. 5424-29, D. 5424-36 et D. 5424-37 à D. 5424-40 ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu les arrêtés du 18 février 2003 et du 14 mai 2007 relatifs à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-37 à D. 5424-40 du code du travail,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030339479
1. Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2015).