Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030339477
Texte parentLEGITEXT000030339471
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. « Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2003 : art. 9
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