Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341930
Texte parentLEGITEXT000030341910
Référencearticle 4 du décret n°2015-268 du 10 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 212-50, les mots : « définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 212-7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-50
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