Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2015

NatureDécret

Signé le10 mars 2015

Publié le12 mars 2015

Articles9 articles en vigueur

NORMCCK1426166D

IdentifiantLEGITEXT000030341910

Référence

Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, promoteurs, propriétaires. Objet : transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée. De manière similaire, le présent décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert. Références : le code du cinéma et de l'image animée et le code de justice administrative, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030341924

1. La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000030341926

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-3

Article 3 LEGIARTI000030341928

A créé :

Code du cinéma et de l'image animée Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-6-9, art. R212-6-10, art. R212-6-11, art. R212-6-12, art. R212-6-13, art. R212-6-1, art. R212-6-2, art. R212-6-3, art. R212-6-4, art. R212-6-5, art. R212-6-6, art. R212-6-7, art. R212-6-8, art. R212-8
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions diverses
Code du cinéma et de l'image animée Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-6
Divisions : Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique ; Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique ; Partie réglementaire

A abrogé :

Code du cinéma et de l'image animée : art. A212-7, art. A212-8, art. R212-9

Article 4 LEGIARTI000030341930

A modifié :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-50

Article 5 LEGIARTI000030341932

A créé :

Code du cinéma et de l'image animée : art. R434-1
Divisions : Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Article 6 LEGIARTI000030341934

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-3

Article 7 LEGIARTI000030341938

1. Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000030341940

1. Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 9 LEGIARTI000030341936

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin