Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341934
Texte parentLEGITEXT000030341910
Référencearticle 6 du décret n°2015-268 du 10 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de commerce », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « d'aménagement commercial », sont insérés les mots : « ou la commission départementale d'aménagement cinématographique ».