1. Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341940
Texte parentLEGITEXT000030341910
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