Arrêté du 13 octobre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1995.

TexteArrêté du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000030342924
Texte parentLEGITEXT000030342920
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 1995 (version du 22 octobre 1995)Légifrance →

1. Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par l'établissement habilité, sur délibération du jury, aux candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux langues obligatoires et au rapport de stage, et à 8 sur 20 à l'un des autres modules est éliminatoire.

2. Sur le diplôme délivré figure l'indication des deux langues vivantes étrangères. A l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, le mot: "diplôme national de guide-interprète national" est inséré entre: "licence" et "maîtrise".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030342924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.